Actualités
La signature d'une attestation sur l'honneur ne doit jamais être prise à la légère, en particulier lorsqu'elle est effectuée dans le cadre du contrat de travail. C'est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2021 :
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Par deux arrêts du dix mars 2021, les juges de la Cour de cassation ont eu l'occasion de rappeler les règles élémentaires relatives aux conditions de formes nécessaires à la validité d'un contrat à durée déterminée :
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Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que, à l'issue de son arrêt maladie, le salarié doit justifier de son absence ou, à défaut, de sa volonté de reprendre le travail pour que l'employeur organise la visite de reprise :
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Le licenciement d'un salarié qui a assigné son employeur devant le Conseil de prud'hommes est-il automatiquement nul ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 4 novembre 2020 :
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Dans une série d'arrêts de 2020, la Cour de cassation assouplit encore davantage la charge de la preuve des heures supplémentaires, en faisant basculer la charge de la preuve dès lors que le salarié présente des éléments suffisamment précis :
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Par un décret n° 2020-916 et un arrêté MTRT2010970A du 28 juillet 2020, le législateur français est venu notamment renforcer la protection des droits des salariés étrangers détachés sur le territoire français dans le cadre de leur mission.
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Dans un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris vient de reconnaître que le « bore-out » d’un salarié est susceptible de constituer un harcèlement moral de l’employeur lorsque ce dernier est à l'origine de cette situation d’ennui au travail.
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La crise du COVID-19 et les mesures de confinement prises par le gouvernement en France ont de lourdes conséquences en terme d'emploi. Point sur la licéité des ruptures de contrat de travail prononcées durant cette période :
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Chaque année, tous les salariés s'interrogent sur le nombre de jours de RTT dont ils vont bénéficier dans le cadre de leur convention de forfait en jours. Voici un résumé des modalités de calcul du nombre de jours de RTT :
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Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié et, qu'à défaut, il comment un manquement justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts.
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L'employeur et le salarié peuvent prévoir qu'une rémunération variable soit attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs. La Cour de cassation encadre strictement les règles de fixation de ces objectifs comme en atteste un arrêt du 8 avril 2021 :
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Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation vient faire une piqûre de rappel de l'une des conditions de validité majeure d'une convention de forfait en heures ou en jours, à savoir l'existence d'un accord écrit entre les parties.
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Chaque année, tous les salariés s'interrogent sur le nombre de jours de RTT dont ils vont bénéficier dans le cadre de leur convention de forfait en jours. Voici un résumé des modalités de calcul du nombre de jours de RTT :
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Par un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation vient finaliser les conditions dans lesquelles un salarié victime de l'amiante peut agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice d'anxiété dont il souffre :
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La période de suspension des élections liée à la crise du COVID-19 ayant expiré le 31 août dernier, les entreprises doivent reprendre ou initier la procédure d'élections des représentants du Comité Social et Economique (CSE) :
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Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle protectrice du consentement du salarié dans le cadre de la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
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Le confinement n'a pas arrêté la vie des entreprises qui ont parfois dû s'adapter à la limitation des réunions physiques. Il convient de rappeler que les situations exceptionnelles n'exonèrent pas forcément les entreprises de leurs obligations :
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Les récentes mesures gouvernementales, dont la fermeture temporaire des crèches, écoles, collèges, lycées et universités à compter du lundi 16 mars, posent de nombreuses questions sur les conditions de poursuite des relations de travail.
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A compter du 1er janvier 2020, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi "Pacte", a modifié le seuil à partir duquel l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans une entreprise ou un établissement.
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Dans un arrêt du 16 octobre 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d'appel de Paris qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en raison des conséquences sur la vie personnelle du salarié.
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