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Par une décision du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient étoffer sa jurisprudence relative à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en validant un manquement de l'employeur inédit sinon rare.
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Que doit faire l’employeur lorsque la lettre de licenciement lui est retournée par la Poste avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 novembre 2017 :
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Faculté instituée par les ordonnances "Macron", tout salarié dispose désormais d'un délai de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement, l'employeur disposant du même délai pour répondre à cette demande.
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Présentée comme l'une des mesures phares des ordonnances "Macron", la fusion des principales instances représentatives du personnel en une même instance de représentation dénommée "Comité Social et Economique" n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît.
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