Attestation sur l'honneur, votre Avocat à Paris vous informe

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En l'espèce, un salarié embauché en qualité de "chef formateur étanchéité", avait notamment pour mission de corriger les examens dispensés par le Centre de formation qui l'employait.

Or, le frère du salarié avait passé ces examens en juin 2014 et avait obtenu des notes supérieures à celles des autres candidats, la difficulté étant que le salarié, qui n’avait pu ignorer la candidature de son frère, avait délibérément méconnu la déclaration sur l’honneur selon laquelle il avait attesté qu’il n’avait ni enfant ni proche parent parmi les candidats.

L'employeur avait alors décidé de licencier pour faute grave le salarié, notamment sur le fondement de ce manquement, ce que le salarié a contesté jusque devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rejeté le recours du salarié en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel, qui a constaté que la violation par le salarié des engagements pris sur l’honneur était constitutive, à elle seule, d’une faute grave. (Cass. soc. 12-5-2021 no 20-14.699)

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