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Conflit au travail : l'employeur doit prendre des mesures concrètes !

Le 03 janvier 2019
Conflit au travail : l'employeur doit prendre des mesures concrètes !
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle en apportant des précisions importantes sur la mise en oeuvre de l'obligation de sécurité de l'employeur en cas de conflit entre salariés au travail.

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Pendant longtemps, la Cour de cassation considérait que l'employeur était tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le salarié. Il en découlait que toute atteinte avérée à la santé ou à la sécurité du salarié dans le cadre de son travail (harcèlement moral, amiante...) rendait l'employeur systématiquement responsable.

Depuis 2015, la Haute Cour a infléchi sa position en la matière en admettant que l’employeur puisse, en cas de risque avéré ou réalisé, s'exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés (Cass. soc. 25 novembre 2015 n° 14-24.444).

L'employeur n'est donc plus tenu qu'à une simple obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.

Ainsi, pour s'exonérer de son obligation de sécurité en cas d'harcèlement moral, l'employeur doit démontrer qu'il a :

- pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ;

- pris des mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral dès lors qu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un tel harcèlement (Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702).

Sur le fondement de cette nouvelle position, la Cour de cassation a récemment jugé que l’employeur qui laisse perdurer une situation délétère au sein de son entreprise, en ne prenant pas toutes les mesures permettant de remédier à la situation de souffrance exprimée par le salarié, manque à son obligation de sécurité, justifiant ainsi la demande de résiliation judiciaire du salarié (Cass. soc. 8 juin 2017 n° 16-10.458). 

Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation apporte une précision importante sur la nature des mesures que l'employeur doit prendre lorsqu'il a connaissance d'une situation susceptible d'atteindre la santé et la sécurité des salariés.

En l'espèce, l'employeur avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel en arguant qu'il n'avait pas manqué à son obligation de sécurité puisqu'il avait pris plusieurs mesures pour résoudre un conflit entre deux salariés.

Or, la Cour de cassation a tout de même considéré que l'employeur a failli à son obligation de sécurité, considérant que "bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail" (Cass. soc. 17 octobre 2018 n° 17-17.985).

L'insuffisance et inefficacité des mesures prises par l'employeur a ainsi été sanctionnée par la Haute Cour.

En conséquence, tout salarié se trouvant dans une situation portant atteinte à sa santé, et qui serait face à l'inaction ou à l'insuffisance d'action de son employeur informé d'une telle situation, pourrait saisir le Conseil de prud'hommes d'une prise d'acte ou d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement du manquement à son obligation de sécurité.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

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