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Consentement à la rupture conventionnelle, votre Avocat à Paris vous informe

Le 21 juillet 2020
Consentement à la rupture conventionnelle, votre Avocat à Paris vous informe
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle protectrice du consentement du salarié dans le cadre de la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

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Une rupture conventionnelle ne peut être valide sans le consentement libre et éclairé du salarié au moment de sa signature.

En l'espèce, un employeur avait fait pression sur une salariée en la dévalorisant, en dégradant ses conditions de travail, et en lui notifiant deux avertissements successifs et injustifiés, alors que sa compétence n’avait auparavant jamais été mise en cause, dans le but de l'inciter à accepter une rupture conventionnelle.

La Haute Cour confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui a retenu que le consentement de la salariée avait été vicié, en rappelant que "si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties" (Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13.865).

La nullité de la rupture conventionnelle ainsi viciée produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8-7-2020 no 19-15.441).

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème.

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