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Convention de forfait en jours nulle, votre Avocat à Paris vous informe

Le 02 décembre 2019
Convention de forfait en jours nulle, votre Avocat à Paris vous informe
Dans un arrêt du 16 octobre 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d'appel de Paris qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en raison des conséquences sur la vie personnelle du salarié.

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En l'espèce, un salarié avait formé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la nullité de sa convention de forfait en jours dont il résultait une atteinte à ses droits en ce qui concerne l'organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle.

L'employeur, condamné par la Cour d'appel de Paris, a formé un pourvoi en cassation en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé en quoi cette atteinte était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation rejette son pourvoi, confirmant que la Cour d'appel pouvait retenir que cette atteinte constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, notamment en raison des nombreuses réclamations formulées par le salarié sur l'organisation et ses conditions de travail.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

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