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Convocation à entretien préalable au licenciement, votre Avocat à Paris vous informe

Le 30 août 2019
Convocation à entretien préalable au licenciement, votre Avocat à Paris vous informe
Dans un récent arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les modalités d'application des délais protecteurs encadrant la convocation et la tenue de l'entretien préalable au licenciement.

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- Délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien

L'article L. 1232-2 du Code du travail dispose que "l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.

L'article R. 1231-1 du Code du travail précise que "lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant".

- Mise en oeuvre du délai minimum de 5 jours ouvrables

Dans cette affaire, la Cour d'appel avait jugé que le délai minimum de 5 jours ouvrables avait été respecté puisque le salarié avait été convoqué le lundi à un entretien fixé le lundi suivant.

En effet, la Cour considérait que les mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi constituaient les 5 jours ouvrables requis entre le jour de la convocation et le jour de la tenue de l'entretien.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, en adoptant une interprétation protectrice des textes légaux, puisqu'elle a considéré que si le dernier jour ouvrable du délai de 5 jours est un samedi, celui-ci ne doit pas être décompté dans le délai. Conformément à l'article R. 1231-1 du Code du travail, c'est le premier jour ouvrable suivant qui doit être décompté comme le dernier jour ouvrable du délai, soit le lundi (Cass. soc. 10-7-2019 n° 18-11.528).

Dès lors, si un salarié est convoqué un lundi à un entretien préalable au licenciement, la date de la tenue de l'entretien préalable ne pourra être fixée avant le mardi de la semaine suivante.

- Sanctions du non-respect du délai minimum de 5 jours ouvrables

Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai légal minimum de 5 jours ouvrables requis entre la convocation et l’entretien préalable, le salarié peut obtenir une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

Le montant de cette indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail).

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

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