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Coronavirus / COVID-19 : Rupture du contrat de travail durant le confinement

Le 22 avril 2020
Coronavirus / COVID-19 : Rupture du contrat de travail durant le confinement
La crise du COVID-19 et les mesures de confinement prises par le gouvernement en France ont de lourdes conséquences en terme d'emploi. Point sur la licéité des ruptures de contrat de travail prononcées durant cette période :

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  • COVID-19 : un CDD peut-il être rompu de manière anticipée pour force majeure ?

Une pandémie mondiale peut-elle justifier la rupture anticipée d'un Contrat à Durée Déterminée pour force majeure ?

Pour rappel, la force majeure est constituée lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du Code civil).

En pratique, les conditions de reconnaissance d'un cas de force majeure sont appréciées de manière particulièrement strictes par les tribunaux qui, par exemple, n'ont pas considéré comme un cas de force majeure l’épidémie de Dengue en Martinique en 2007, dans la mesure où cette épidémie n’était ni imprévisible, ni irrésistible (CA Nancy, 22 novembre 2010, RG n°09/00003).

Par conséquent, la rupture anticipée du CDD pour force majeure apparaît particulièrement incertaine dans le cadre de la pandémie du COVID-19. Si les juges considèrent que la rupture anticipée pour force majeure était injustifiée, le salarié aura notamment droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.   

  • COVID-19 : l'employeur peut-il rompre la période d'essai ?

La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sans motif ni procédure, de sorte que l'employeur peut notifier au salarié sa volonté de rompre l'essai sans avoir à en justifier les raisons.

Toutefois, la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de cette période pour un motif non inhérent à la personne de ce dernier est abusive (Cass. soc. 20-11-2007 n° 06-41.212).

C'est ainsi le cas de l'employeur qui notifie au salarié la rupture de sa période d'essai en raison de l'épidémie de COVID-19, ou des difficultés économiques qu'il connaît depuis le début du confinement.

L'employeur n'ayant aucune obligation de justifier le motif de la rupture de la période d'essai, la preuve du caractère étranger du motif pourra cependant se révéler difficile.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème.

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