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Cotisations URSSAF et bon d'achat : tolérance administrative ne vaut pas immunité

Le 18 mars 2019
Cotisations URSSAF et bon d'achat : tolérance administrative ne vaut pas immunité
Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel les tolérances concédées par les organismes de recouvrement des cotisations sociales ne sont pas toujours synonymes d'immunité totale pour l'employeur.

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Ainsi, dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à l'URSSAF sur un redressement, la Cour d'Appel de Bordeaux s'était fondée sur la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996 qui établit une présomption de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l’occasion d’événements particuliers sous réserve du respect des conditions suivantes:

- le respect d’un plafond de 5 %,

- la relation avec un événement particulier,

- la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille.

L'employeur respectant ces trois conditions, la Cour d'appel de Bordeaux avait annulé le chef de redressement portant sur les bons d’achats attribués à certains salariés.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel, rappelant le principe selon lequel les circulaires et instructions émanant des administrations étatiques sont dépourvues de toute portée normative (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047).

Dès lors, les juges du fond ne pouvant se fonder sur ces textes pour rendre leur décision, le cotisant ne peut pas utilement s'appuyer sur ces textes pour s'opposer à un redressement de l'URSSAF.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

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