Elections du Comité Social et Economique, votre Avocat à Paris vous informe

___________________________________________________________________________________________________________

Cette obligation concerne chaque entreprise visée à l'article L. 2311-1 du Code du travail qui emploie au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Pour vérifier si c'est votre cas, il faut comptabiliser les salariés conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème qui vous assistera et vous conseillera dans tous les aspects de la mise en oeuvre de cette procédure.