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Entretien préalable au licenciement, votre Avocat à Paris vous informe

Le 28 mai 2020
Entretien préalable au licenciement, votre Avocat à Paris vous informe
Le confinement n'a pas arrêté la vie des entreprises qui ont parfois dû s'adapter à la limitation des réunions physiques. Il convient de rappeler que les situations exceptionnelles n'exonèrent pas forcément les entreprises de leurs obligations :

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En matière d'entretien préalable au licenciement, les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail n'imposent pas explicitement la tenue d'un entretien physique.

Toutefois, les juridictions considèrent que l'entretien doit se tenir en présence de l'employeur et du salarié, sauf accord contraire des parties.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu'une conversation téléphonique ne saurait remplacer l'entretien préalable prévu par l'article L 1232-2 du Code du travail (Cass. soc. 14-11-1991 n° 90-44.195).

De même, la Cour d'appel de Grenoble a récemment jugé que l’entretien préalable au licenciement ne peut se dérouler par visioconférence, le Code du travail ne comprenant aucune disposition permettant de déroger au principe d’une rencontre physique (CA Grenoble 17-1-2020 no 17/02442).

Il convient de rappeler qu'en l'absence d'entretien préalable tenu physiquement, la procédure de licenciement est irrégulière, autorisant le salarié à réclamer une indemnité égale au maximum à un mois de salaire (article L 1235-2 du Code du travail).

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème.

91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS  Voir le plan