Existence d'une convention de forfait, votre Avocat à Paris vous informe

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En effet, la mise en place d'une convention de forfait annuel en jours ou en heures est subordonnée à la conclusions d'une convention individuelle de forfait écrite entre le salarié et l'employeur (ancien article L. 3121-40 du Code du travail).

En l'espèce, le salarié réclamait le paiement d'heures supplémentaires au motif qu'aucune convention individuelle écrite n'avait été signée entre les parties.

L'employeur contestait ce paiement en invoquant le fait que la rémunération versée sur les bulletins de paie avait été forfaitisée dès l'embauche, comprenant 169 heures mensuelles, ce qui n'avait jamais été contesté par le salarié et ce qui emporterait donc son accord.

L'arrêt de la Cour d'appel, qui avait donné raison à l'employeur, est cassé par la Cour de cassation, qui considère que "l'existence d'une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d'une rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires" (Cass. soc. 10-2-2021 no 19-14.882 F-D).

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