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Fin de la promesse d'embauche : attention à la rédaction des offres et promesses de contrat de travail

Le 24 octobre 2017
Fin de la promesse d'embauche : attention à la rédaction des offres et promesses de contrat de travail
Suivant la récente réforme du droit des obligations intervenue en 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à la promesse d'embauche en la remplaçant par les offres et promesses de contrat de travail.

Fin de la notion de promesse d'embauche

Notion issue du droit des obligations, la promesse d'embauche a été conçue pour encadrer les discussions et négociations précédant une éventuelle embauche.

La Cour de cassation considérait ainsi de manière constante qu'un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche qui engage le promettant envers son bénéficiaire, valant alors contrat de travail (Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-10.486 ; Cass. soc. 12 juin 2014, n° 13-14.258).

Nouvelle dichotomie : offre et promesse de contrat de travail

Tenant compte de l'évolution du droit des obligations amorcée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 21 septembre dernier, deux arrêts de principe qui mettent fin à la notion de promesse d'embauche, et qui la remplacent par les notions d'offre et de promesse de contrat de travail.

L'offre de contrat de travail est définie comme "l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur".

La promesse de contrat de travail constitue, quant à elle, "le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis" (Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et n°16-20.104).

La valeur de l'écrit mentionnant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction d'un poste dépendra donc de sa rédaction, à laquelle un soin tout particulier devra être apporté afin d'éviter tout litige.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

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