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Indemnité légale de licenciement : nouvelles règles issues des ordonnances "Macron"

Le 09 octobre 2017
Indemnité légale de licenciement : nouvelles règles issues des ordonnances
Les ordonnances "Macron" sont entrées en vigueur le 24 septembre dernier et, avec elles, l'ensemble des mesures immédiatement applicables dont les nouvelles règles relatives à l'indemnité légale de licenciement.

La modification des règles relatives à l'indemnité légale de licenciement s'illustre par deux mesures principales :

Un abaissement du seuil minimal d'ancienneté pour le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement

Le droit à bénéficier de l'indemnité légale de licenciement est désormais ouvert aux salariés totalisant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus à la date de l'envoi de la lettre de licenciement (sauf en cas de faute grave), contre 12 mois auparavant (article 1234-9 du Code du travail).

Cette disposition, issue de l'article 39 de l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est applicable aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.

Une augmentation du montant de l'indemnité légale de licenciement pour les dix premières années d'ancienneté

Un décret du 25 septembre 2017 n° 2017-1398 est immédiatement venu compléter cette ordonnance en modifiant l'article R. 1234-2 du Code du travail, portant le montant de l'indemnité légale de licenciement à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, contre un cinquième auparavant.

En revanche, le montant de l'indemnité légale de licenciement pour les années d'ancienneté à partir de dix ans demeure inchangé (un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté).

Les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont également adaptées afin de tenir compte de ces modifications.

Les dispositions du décret n° 2017-1398 sont, quant à elles, applicables à compter du 27 septembre 2017.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

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