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Licenciement d'un salarié qui agit en justice, votre Avocat à Paris vous informe

Le 23 décembre 2020
Licenciement d'un salarié qui agit en justice, votre Avocat à Paris vous informe
Le licenciement d'un salarié qui a assigné son employeur devant le Conseil de prud'hommes est-il automatiquement nul ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 4 novembre 2020 :

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En principe, le licenciement d'un salarié notifié en représailles de son action en justice devant le Conseil de prud'hommes est nul puisqu'il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'agir en justice (article L. 1235-3-1 du Code du travail).

Toutefois, est-ce que la seule concomitance du licenciement et de l’action en justice suffit à prouver le lien entre le licenciement et l'action en justice ? 

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a eu l'occasion de répondre à cette question, en jugeant d'abord que "le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice" (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367).

Autrement dit, la concomitance du licenciement et de l’action en justice du salarié ne rend pas automatiquement son licenciement nul.

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