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Notification du licenciement : défaut de présentation de la lettre de licenciement par les services postaux

Le 14 décembre 2017
Notification du licenciement : défaut de présentation de la lettre de licenciement par les services postaux
Que doit faire l’employeur lorsque la lettre de licenciement lui est retournée par la Poste avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 novembre 2017 :
  • Notification du licenciement : la nécessité d’obtenir la preuve de la présentation de la lettre de licenciement

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Article L. 1232-6 du Code du travail).

Le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception permet à l’employeur de se ménager la preuve de la notification du licenciement, mais également de fixer le point de départ du préavis à la date de présentation de cette lettre (Article L. 1234-3 du Code du travail).

Dès lors, le bon acheminement de la lettre recommandée revêt une importance capitale dans le cadre de la procédure de licenciement d’un salarié.

En effet, la Cour de cassation a ainsi déjà jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui n'avait pas reçu sa lettre de licenciement en raison d'une erreur de l'employeur sur l’adresse de son domicile du salarié, qui n’avait donc pas été informé par écrit des motifs de son licenciement (Cass. soc. 7 juillet 2004 n° 02-43.100).

  • Notification du licenciement : la mention de l’adresse exacte du domicile du salarié sur la lettre vaut notification du licenciement

Toutefois, le même raisonnement est-il applicable lorsque le défaut d’acheminement de la lettre recommandée n’est pas imputable à une erreur de l’employeur ?

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour d’appel de Paris avait répondu par l’affirmative, considérant que la lettre de licenciement retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » n’avait pas été dûment notifiée dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, rendant le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que « l'employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois » (Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-22.569).

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

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