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Nouvelles règles sur le détachement, votre Avocat à Paris vous informe

Le 19 août 2020
Nouvelles règles sur le détachement, votre Avocat à Paris vous informe
Par un décret n° 2020-916 et un arrêté MTRT2010970A du 28 juillet 2020, le législateur français est venu notamment renforcer la protection des droits des salariés étrangers détachés sur le territoire français dans le cadre de leur mission.

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Ainsi, de nouvelles règles applicables sont entrées en vigueur au 30 juillet 2020, parmi lesquelles l'application de l'intégralité des règles du Code du travail à partir du 19ème mois de détachement au plus tard.

Antérieurement, les salariés étrangers ne bénéficiaient que d'un socle minimal de droits listés à l'article L. 1262-4 du Code du travail (durée du travail, droit de grève, maternité, travail illégal...), pendant toute la durée de leur détachement.

Avec ces nouvelles dispositions, le législateur renforce les droits des salariés détachés en leur permettant de bénéficier, dès le 13ème mois de leur détachement, de l'application de l'intégralité des règles prévues par le Code du travail, sauf si l'employeur sollicite une dérogation de six mois à cette obligation, sur demande expresse à l'inspection du travail et lorsque l’exécution de la prestation de services le justifie.

Par ailleurs, le législateur a également renforcé ce socle minimal de droits dont le salarié détaché bénéficie en obligeant l'employeur à lui rembourser les frais professionnels qu’il a engagés lors de l’accomplissement de sa mission en matière de transport, de repas et d’hébergement.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème.

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