Menu
06.24.81.62.81 Horaires d'ouverture
9h30 - 20h

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nullité de la rupture de la période d'essai fondée sur l'orientation sexuelle présumée d'un coiffeur

Nullité de la rupture de la période d'essai fondée sur l'orientation sexuelle présumée d'un coiffeur

Le 05 avril 2018
Nullité de la rupture de la période d'essai fondée sur l'orientation sexuelle présumée d'un coiffeur
Dans une récente affaire, la Cour d'appel de Paris a dû trancher sur le caractère discriminatoire de la rupture d'une période d'essai par l'employeur, fondée sur l'orientation sexuelle présumée d'un salarié engagé en qualité de coiffeur.
  • La surprenante décision du Conseil de prud’hommes de Paris 

Alors qu'il effectuait sa période d'essai au sein d'un salon de coiffure, un salarié engagé en qualité de coiffeur informe son supérieur hiérarchique qu'il est souffrant et qu'il ne pourra se rendre à son poste pour la journée.

Il reçoit alors un SMS de son supérieur hiérarchique, qui s'est vraisemblablement trompé de destinataire, indiquant : « Je ne garde pas [le salarié] je le préviens demain, on fera avec des itinérants en attendant, je ne le sens pas ce mec : c’est un PD, ils font tous des coups de putes ».

Le lendemain, le salarié est informé de la rupture de sa période d'essai. Naturellement, il saisit le Conseil de prud'hommes pour contester cette rupture qu'il estime fondée sur un motif discriminatoire, à savoir sa supposée orientation sexuelle.

Par une argumentation singulière, la section Commerce du Conseil de prud’hommes de Paris a écarté le grief de discrimination dans son jugement du 16 décembre 2015, en considérant notamment que : « le terme de "PD" employé par la manager ne peut être retenu comme homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose problème ».

  • La rectification de la Cour d'appel de Paris

Sans surprise, la Cour d'appel de Paris a réformé le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris, reconnaissant le lien existant entre le SMS envoyé par le supérieur hiérarchique du salarié et le motif de rupture de la période d'essai. 

Faute de preuve contraire de l'employeur établissant que sa décision de mettre fin à la période d'essai était motivée par des éléments étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel de Paris a conclu en la nullité de cette rupture du fait de son caractère discriminatoire (CA Paris 21 février 2018, pôle 6, ch. 10, RG n° 16/02237).

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

36 Rue de Lisbonne 75008 PARIS  Voir le plan