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Licenciement du salarié en représailles, votre Avocat à Paris vous informe :

Le 19 février 2019
Licenciement du salarié en représailles, votre Avocat à Paris vous informe :
Dans deux arrêt récents, la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions sur les contours de la protection attachée à l'exercice d'une des libertés fondamentales du salarié, à savoir la liberté d'agir en justice.

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1. La protection du droit d'agir en justice contre les mesures de représailles

Garantie constitutionnellement, la liberté d'agir en justice protège le salarié, qui fait valoir ses droits devant le Conseil de prud'hommes, contre toute mesure de rétorsion prise par l'employeur sur le fondement de cette action en justice.

Il en est ainsi lorsqu'il ressort des circonstances de fait que le licenciement est intervenu en raison de l'action en justice intentée par le salarié à l'encontre de son employeur, caractérisant la volonté de l'employeur d'apporter une restriction à l'exercice de la liberté d'agir en justice (CA Aix-en-Provence 7 juin 2007, n° 05-20728).

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation est venue préciser que cette protection vaut même si le salarié n'a pas effectivement saisi le Conseil de prud'hommes mais qu'il a simplement menacé l'employeur d'agir en justice (Cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-11.122).

Dans un autre arrêt du 5 décembre 2018, la Haute Cour a ajouté une seconde précision importante : la protection de la liberté d'agir en justice est également valable même si la demande fondant l'action en justice du salarié est infondée (Cass. soc. 5 décembre 2018 n° 17-17.687).

2. Les conséquences de la violation du droit d'agir en justice

La violation d'une liberté fondamentale constituant une cause de nullité du licenciement, le salarié a le droit d'être indemnisé sans référence au barème institué par les ordonnances "Macron" (Article L. 1235-3-1 du Code du travail).

Si le salarié obtient sa réintégration dans l'entreprise, il a le droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans tenir compte des éventuelles rémunérations ou indemnités chômage perçues par le salarié durant cette période.

Si le salarié ne demande pas à réintégrer l’entreprise ou si la réintégration est impossible, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

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