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Ordonnances Macron : calendrier de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Le 16 novembre 2017
Ordonnances Macron : calendrier de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Présentée comme l'une des mesures phares des ordonnances "Macron", la fusion des principales instances représentatives du personnel en une même instance de représentation dénommée "Comité Social et Economique" n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît.
  • Quand mettre en place le Comité Social et Economique ?

L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fixé un calendrier de mise en place du Comité Social et Economique basé sur les différentes dates d'échéance des mandats des instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégation Unique du Personnel ou instance regroupée), le Comité Social et Economique devant être déployé dans l'ensemble des entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Pour les mandats se terminant entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017: ils sont automatiquement prorogés jusqu'à cette dernière date et peuvent être prorogés par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel jusqu'au 31 décembre 2018. Dans cette hypothèse, le Comité Social et Economique doit être mis en place le 1er janvier 2019 au plus tard.

Pour les mandats se terminant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018: ils peuvent être réduits ou prorogés par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel pour une durée d'un an maximum. Dans cette hypothèse, le Comité Social et Economique doit être mis en place le 1er janvier 2020 au plus tard.

Pour les mandats se terminant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019: aucune réduction ni prorogation possible (sauf dans l'hypothèse où la date de fin des différents mandats ne coïncident pas, voir ci-dessous). Dans cette hypothèse, le Comité Social et Economique doit être mis en place dès que les mandats de l'une des instances représentatives du personnel cessent, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Pour les mandats se terminant après le 31 décembre 2019: ils cesseront automatiquement et de manière anticipée à cette date, la mise en place du Comité Social et Economique devant être effectuée le 1er janvier 2020 au plus tard.

  • Quid de la mise en place du Comité Social et Economique dans certains cas particuliers ?

Conclusion d'un protocole préélectoral avant le 23 septembre 2017: les instances représentatives du personnel doivent être constituées ou renouvelées conformément aux dispositions en vigueur à la date du protocole, le Comité Social et Economique devant être mis en place le 1er janvier 2020 au plus tard.

Dates de fin de mandats différentes: Lorsque les mandats des instances représentatives du personnel ne cessent pas à la même date, l'ordonnance prévoit que ces mandats peuvent être réduits ou prorogés, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel, afin que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique.

Transfert d'une entreprise dotée d'instances représentatives du personnel vers une entreprise dotée d'un CSE: Lorsque l'entreprise transférée devient un établissement distinct ou si l'un ses établissements est transféré, il devra être procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique d'établissement, sauf si le renouvellement du Comité Social et Economique central dans l'entreprise absorbante doit intervenir moins de 12 mois après ce transfert ou sauf dispositions contraires d'un accord collectif.

Les projets de décrets d'application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, adressés fin octobre aux partenaires sociaux, devraient être publiés dans les prochaines semaines et entraîner ainsi la mise en place des premiers CSE dans les entreprises.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

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