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Ordonnances Macron : publication du décret sur les modalités de précisions des motifs de la lettre de licenciement

Le 09 janvier 2018
Ordonnances Macron : publication du décret sur les modalités de précisions des motifs de la lettre de licenciement
Faculté instituée par les ordonnances "Macron", tout salarié dispose désormais d'un délai de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement, l'employeur disposant du même délai pour répondre à cette demande.
  • La motivation de la lettre de licenciement à l'ère de la simplification

La motivation de la lettre de licenciement n'a pas été épargnée par l'œuvre simplificatrice des ordonnances "Macron".

En effet, l'employeur peut désormais recourir à des modèles de lettre de licenciement, qu'il soit fondé sur un motif personnel ou économique (articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail).

Afin de pallier à l'affaiblissement prévisible de la motivation des lettres de licenciement, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après sa notification, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié (article L. 1235-2 du Code du travail).

  • Les modalités de précisions des motifs de la lettre de licenciement

Les modalités de précisions des motifs de la lettre de licenciement viennent d’être fixées par un décret du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017 (Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017).

Ainsi, le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions, s’il le souhaite, qu'il communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L'employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes.

En pratique, le salarié a tout intérêt à demander systématiquement des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement, compte tenu des conséquences potentielles sur ses droits à indemnisation en cas d'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

En effet, l'article L. 1235-2 du Code du travail dispose qu'à défaut pour le salarié d'avoir formé une demande de précision des motifs de la lettre de licenciement, il ne pourra obtenir les indemnités afférentes à un licenciement de cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, puisque cette dernière ne sera considérée que comme une simple irrégularité ouvrant droit à une indemnité d'un mois de salaire maximum.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

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