Menu
01.88.24.37.88 Horaires d'ouverture
9h30 - 20h

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : votre Avocat à Paris vous informe

Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : votre Avocat à Paris vous informe

Le 19 novembre 2020
Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : votre Avocat à Paris vous informe
Par un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation vient finaliser les conditions dans lesquelles un salarié victime de l'amiante peut agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice d'anxiété dont il souffre :

___________________________________________________________________________________________________________

Le préjudice d'anxiété est constitué par un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante

Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2020, la Cour de cassation a considéré que l’action en réparation d'un préjudice d'anxiété d'un salarié, exposé à l'amiante sans jamais avoir travaillé dans un établissement classé ACAATA, est soumise à la prescription de 2 ans prévue à l’article L 1471-1 du Code du travail (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.585 à n° 18-26.634 et n° 18-26.636 à n° 18-26.655). 

L'arrêt du 12 novembre 2020 vient parfaire cette position en l'appliquant aux salariés souffrant d'un préjudice d'anxiété du fait qu'ils ont travaillés dans un établissement classé ACAATA, qui disposent donc également d'un délai de 2 ans pour agir en justice (Cass. soc. 12-11-2020 n°19-18.490).

Seul le point de départ diffère puisque les "salariés ACAATA" disposent d'un délai de 2 ans à compter de la date de publication de l'arrêté de classement de l'établissement alors que, pour les "salariés hors ACAATA", le délai démarre à la date à laquelle le salarié a eu connaissance d'un risque élevé de développer une pathologie grave résultant de l'exposition à l'amiante, ce point de départ ne pouvant être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème.

91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS  Voir le plan