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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : l'employeur doit informer le salarié sur ses futures missions en cas de réorganisation

Le 07 février 2018
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : l'employeur doit informer le salarié sur ses futures missions en cas de réorganisation
Par une décision du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient étoffer sa jurisprudence relative à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en validant un manquement de l'employeur inédit sinon rare.
  • L'absence d'information du salarié sur ses futures missions dans le cadre d'une réorganisation...

En effet, dans le cadre d'une opération de cession d'un groupe de sociétés à un autre, une réorganisation de l'activité du groupe cédé a été effectuée, impliquant notamment le transfert d'une agence au sein de laquelle était employé le salarié vers un autre site.

Dans l'attente de ce transfert, le salarié se trouvait sans mission puisque son poste avait été supprimé et qu'on ne lui avait plus fourni de travail après son refus d'un nouveau poste.

Le salarié avait alors sollicité des précisions auprès de son employeur sur la nature de ses futures missions après le transfert du site, mais ce dernier ne lui avait pas apporté de réponse satisfaisante, se contentant de lui indiquer qu'une décision serait prise après le déménagement du site.

  • ... constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail

Le salarié a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et, bien qu'ayant été débouté de sa demande par la juridiction prud'homale, a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel.

Sur le pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d'appel de Caen qui a constaté que "l'employeur, dans une période où des changements étaient en cours dans l'entreprise, avait gravement manqué à ses obligations en laissant le salarié dans l'expectative sur la nature et le périmètre de ses missions, sans apporter aucune réponse concrète à ses demandes légitimes" (Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-22.019).

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