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Qualité de salarié d'un livreur à vélo, votre Avocat à Paris vous informe :

Le 30 novembre 2018
Qualité de salarié d'un livreur à vélo, votre Avocat à Paris vous informe :
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 28 novembre 2018, vient de reconnaître la qualité de salarié à un livreur à vélo qui travaillait en qualité d'auto-entrepreneur pour une société de livraison de plats cuisinés.

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En l’espèce, un livreur à vélo, travaillant en qualité d'indépendant pour la société Take Eat Easy qui le mettait en relation avec des restaurants partenaires et des clients passant commande de repas, a demandé la requalification du contrat le liant à cette société en contrat de travail.

Par un arrêt en date du 20 avril 2017, la Cour d’Appel de Paris avait débouté le livreur à vélo de sa demande en retenant notamment que le système de pénalités ("strikes"), bien qu'évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination, et que le fait que le coursier puisse choisir ses horaires de travail ou choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, est exclusif d’une relation salariale.

Dans l’arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation, après avoir rappelé le principe de réalité et la définition du lien de subordination, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en considérant que la société disposait d'un pouvoir de contrôle sur le livreur à vélo, puisque l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et d'un pouvoir de sanction caractérisé par le système de pénalités. (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079)

Par cet arrêt, la Cour de cassation ouvre ainsi la voie à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers travaillant pour les plate-formes numériques de livraison, voire aux autres professions auxquelles les plate-formes numériques ont recours en tant qu'indépendants, tel que les chauffeurs VTC.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

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