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Réforme de l'assurance chômage, votre Avocat à Paris vous informe

Le 24 octobre 2019
Réforme de l'assurance chômage, votre Avocat à Paris vous informe
Après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux, deux décrets du 26 juillet 2019 (2019-796 et 2019-797) mettent en œuvre la réforme de l'assurance chômage qui va entrer en vigueur de manière progressive à compter du 1er novembre 2019.

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De très nombreuses règles étant modifiées par cette réforme, nous allons nous intéresser à seulement trois d'entre elles :

1. Modification du mode de calcul de l'Allocation de Retour à l'Emploi

Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de l'Allocation de Retour à l'Emploi sera apprécié sur une période plus longue. Ainsi, les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail se produit :

- avant le 1er avril 2020 auront un salaire de référence établi à partir des rémunérations correspondant aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé ;

- à partir du 1er avril 2020 auront un salaire de référence établi à partir des rémunérations correspondant à la période d'affiliation, à savoir les 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé (36 mois pour les salariés âgés d'au moins 53 ans).

2. Mécanisme d'allocation dégressive pour les hauts revenus

Pour les ruptures du contrat de travail des allocataires âgés de moins de 57 ans intervenant à compter du 1er novembre 2019, l'Allocation de Retour à l'Emploi sera affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 7ème mois d'indemnisation, sans que cette réduction puisse porter le montant de l'allocation journalière en dessous du seuil de 84,33 €.

En pratique, aucune réduction du montant des allocations ne sera appliquée aux allocataires dont le salaire mensuel brut moyen inférieur ou égal à environ 4.500 €.

Au-delà, la réduction de l'Allocation de Retour à l'Emploi pourra aller jusqu'à 30 % de son montant total.

3. Création d'un nouveau cas de démission ouvrant droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi

À compter du 1er novembre 2019, un salarié (i) justifiant de 5 années d'activité continue à temps plein, (ii) ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et (iii) justifiant d'un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi à la suite d'une démission.

36 Rue de Lisbonne 75008 PARIS  Voir le plan