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Réforme du Code du travail : publication des projets d'ordonnances "Macron"

Le 06 septembre 2017
Réforme du Code du travail : publication des projets d'ordonnances
Le contenu des projets d'ordonnances "Macron" a été rendu public ! Coup d’œil sur les principales mesures envisagées ainsi que sur le calendrier prévisionnel de ce projet de réforme du Code du travail

Présentées le 31 août dernier aux partenaires sociaux, les ordonnances dites "Macron" ambitionnent de donner "la priorité aux TPE et PME" en proposant 36 mesures réformatrices du Code du travail.

Parmi les mesures phares annoncées, il est notamment prévu de fixer un barème impératif des indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'abaisser le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail de deux à un an, de permettre aux TPE de conclure des accords collectifs portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, d'instaurer un mécanisme de rupture conventionnelle collective ou encore d'augmenter de 25 % le montant des indemnités légales de licenciement.

Une grande partie de ces mesures aurait vocation à s'appliquer dès le 1er janvier 2018.

Toutefois, il convient de garder à l'esprit que ces ordonnances sont encore à l'état de projets et qu'elles doivent être examinées par diverses instances consultatives durant la première quinzaine du mois de septembre, avant leur adoption en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

Pour plus d'informations sur ces mesures et leurs incidences potentielles sur votre situation, contactez votre avocat à Paris !

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