Réforme du détachement de salariés en France, votre Avocat à Paris vous informe

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- Simplification des démarches administratives préalables au détachement de salariés en France

L'article L. 1262-2-1 du Code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés en France doit désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national, afin d'assurer la liaison avec les agents de l'administration, via un document écrit distinct de la déclaration de détachement.

Le décret du 4 juin 2019 simplifie cette formalité en prévoyant que la désignation du représentant se fait désormais via la déclaration de détachement.

- Précisions sur le régime de faveur pour les prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels de certaines activités et professions

Un arrêté du 4 juin 2019 exempte certaines activités et professions des formalités administratives de détachement lorsque les prestations et opérations réalisées sont de courte durée ou se font dans le cadre d’événements ponctuels.

Sont ainsi concernés les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l'édition phonographique, les sportifs, les arbitres, membre de l'équipe d'encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l'organisation dans le cadre de manifestations sportives, les apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise ou un établissement situé en France  ou encore les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités.

- Renforcement de l'effectivité des amendes administratives en cas de violation des règles du détachement

Le décret du 4 juin 2019 permet à l'administration, en cas de non-paiement des amendes infligées pour violation des règles du détachement, de prononcer l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. 

En outre, l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage, qui le contraint notamment de s'assurer que son prestataire de services s'est acquitté des amendes administratives, est précisée puisqu'il doit désormais fournir une attestation sur l’honneur certifiant que l’employeur des salariés détachés a bien rempli ses obligations en la matière. 

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème.