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Remboursement des frais professionnels des VRP, votre Avocat à Paris vous informe

Le 18 juin 2019
Remboursement des frais professionnels des VRP, votre Avocat à Paris vous informe
Un arrêt du 27 mars 2019 a permis à la Cour de cassation de rappeler sa position s'agissant de la prise en charge des frais professionnels et d'apporter une précision utile s'agissant de la demande de remboursement formée devant le Conseil de prud'hommes.

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En effet, dans cette affaire, un Voyageur Représentant Placier (VRP) exclusif avait assigné son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison, notamment, de l'absence de remboursement des frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle.

La société faisait valoir que le contrat de travail du VRP stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge et que le VRP n'avait jamais, en huit ans de travail, réclamé le remboursement de ses frais professionnels.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait accueilli les arguments de l'employeur, en rappelant d'une part que la clause d'un contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non-écrite.

D'autre part, la Haute Cour a balayé l'argument de l'employeur selon lequel le remboursement des frais professionnels du salarié serait subordonné à une réclamation préalable de ces frais durant l'exécution du contrat de travail en jugeant "que l'absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu'il avait supportés n'était pas de nature à rendre le manquement inexistant" (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31.116).

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

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