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Réparation du préjudice d'anxiété de l'amiante, votre Avocat à Paris vous informe

Le 25 avril 2019
Réparation du préjudice d'anxiété de l'amiante, votre Avocat à Paris vous informe
Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que tout salarié exposé à l'amiante pouvait demander des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété.

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Pour rappel, le préjudice d'anxiété a été reconnu par la Cour de cassation en 2010 pour permettre l'indemnisation des salariés se trouvant dans la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer, à tout moment, une maladie liée à l'amiante (Cass. soc. 11 mai 2010 n° 09-42.241).

Cependant, avant l'arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation réservait la réparation du préjudice d'anxiété aux seuls salariés remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998).

Pour bénéficier de l'ACAATA, et donc de la réparation du préjudice d'anxiété, les salariés doivent avoir travaillé dans les établissements et durant les périodes mentionnés sur une liste fixée par arrêté ministériel (Cass. soc. 19 novembre 2015 n° 14-14.085).

Compte tenu de cette jurisprudence, de nombreux salariés exposés à l'amiante se trouvaient dans l'impossibilité de demander une réparation au titre de ce préjudice s'il ne remplissaient pas ces conditions, en dépit du droit commun de la responsabilité de l'employeur au titre de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation vient d'admettre, "en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée" (Cass. ass. plén. 5 avril 2019 n° 18-17.442).

Ce revirement de jurisprudence permet donc à tout salarié d'obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété à condition de démontrer (i) qu'il a été exposé à l'amiante dans le cadre de ses fonctions et (ii) qu'il a subi un préjudice à la suite de cette exposition.

De son côté, l'employeur pourra s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

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