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Résiliation judiciaire du contrat de travail : derniers apports de la Cour de cassation

Le 19 septembre 2017
Résiliation judiciaire du contrat de travail : derniers apports de la Cour de cassation
Le premier semestre de l'année 2017 a été riche en décisions relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail, témoignant du contentieux nourri issu de l'utilisation de ce mode de rupture du contrat de travail.
  • Les conditions strictes de la résiliation judiciaire du contrat de travail

La Cour de cassation a ainsi récemment rappelé que la résiliation judiciaire du contrat de travail, qui doit être fondée sur des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, n'est pas justifiée lorsque les manquements invoqués sont trop anciens (Cass. soc., 21 avril 2017, n° 15-28.340).

Elle a également eu l'occasion de préciser que le comportement déloyal de l'employeur justifie la demande de résiliation judiciaire du salarié (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-13.437).

Par deux arrêts rendus au mois de juin 2017, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les conditions justifiant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

  • Le rôle crucial du comportement des parties dans la résiliation judiciaire du contrat de travail

En effet, avant de saisir le juge d'une telle demande, le salarié est en mesure d'alerter son employeur sur les faits objectivement graves auxquels il est confronté. 

Dans une telle hypothèse, l'employeur qui ne prendrait aucune mesure pour remédier à cette situation risquerait sérieusement d'être condamné à réparer les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

C'est ce raisonnement qui a été validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017, reprochant à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour remédier à une situation de souffrance psychologique d'une salariée, malgré les alertes circonstanciées de cette dernière (Cass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.458).

Il ne fallut que quelques semaines pour que la Cour de cassation valide le raisonnement a contrario, par un arrêt du 21 juin 2017, dans lequel elle a jugé que les faits invoqués par un salarié pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail ne sont pas suffisamment graves lorsque l'employeur, informé de ces faits (courriels à caractère racistes reçus par le salarié), sanctionne leur auteur (Cass. soc., 21 juin 2017, n° 15-24.272).

Par cette solution logique, la Cour de cassation semble ainsi chercher à limiter le contentieux de la résiliation judiciaire en permettant à l'employeur et au salarié de résoudre en amont les difficultés qui peuvent naître de l'exécution du contrat de travail.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris.

 

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