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Seuil de mise en place du règlement intérieur, votre avocat à Paris vous informe

Le 13 janvier 2020
Seuil de mise en place du règlement intérieur, votre avocat à Paris vous informe
A compter du 1er janvier 2020, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi "Pacte", a modifié le seuil à partir duquel l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans une entreprise ou un établissement.

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Avant le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Pour rappel, le règlement intérieur contient l'ensemble des règles relatives à la discipline et aux sanctions disciplinaires applicables aux salariés en cas de faute.

C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation considère de manière constante que, dans les entreprises qui emploient habituellement au moins vingt salariés et qui n'ont pas mis en place un règlement intérieur, l'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement. (Cass. soc. 23-3-2017 n° 15-23.090).

La loi Pacte allège donc les obligations des petites entreprises en permettant désormais aux entreprises employant entre vingt et cinquante salariés de recourir aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement (avertissement, blâme, rétrogradation, mutation...) sans avoir à mettre en place de règlement intérieur.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

36 Rue de Lisbonne 75008 PARIS  Voir le plan