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Solutions en cas de mise au placard, votre avocat à Paris vous informe

Le 20 décembre 2019
Solutions en cas de mise au placard, votre avocat à Paris vous informe
Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié et, qu'à défaut, il comment un manquement justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts.

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Le contrat de travail comporte, comme tout contrat, des obligations pour chacune des parties.

Ainsi, comme la Cour de cassation l'a déjà jugé, l'employeur a pour obligation de fournir le travail convenu.

En l'espèce, une salariée embauchée en qualité d'aide à domicile avait cessé de recevoir des missions de son employeur pendant plusieurs mois.

Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation confirme sa position en considérant que la résiliation judiciaire de la salariée était fondée dès lors que l'employeur n'avait plus fourni de travail à la salariée et qu'il ne l'avait pas licenciée.

La résiliation judiciaire répondant aux mêmes critères que la prise d'acte, cette jurisprudence serait donc également applicable à ce dernier mode de rupture.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

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