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Validité du contrat à durée déterminée, votre Avocat à Paris vous informe

Le 06 avril 2021
Validité du contrat à durée déterminée, votre Avocat à Paris vous informe
Par deux arrêts du dix mars 2021, les juges de la Cour de cassation ont eu l'occasion de rappeler les règles élémentaires relatives aux conditions de formes nécessaires à la validité d'un contrat à durée déterminée :

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Dans un premier arrêt, la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail, que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

La seule exception à cette règle ne s'applique que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 10-3-2021 no 20-13.265).

Dans un second arrêt, la Cour de cassation juge à nouveau qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.

Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent (Cass. soc. 10-3-2021 no 20-13.230).

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat en Droit du travail à Paris 8ème. 

91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS  Voir le plan